Au Québec, l’action collective (autrefois appelée recours collectif) est le moyen qui permet à un groupe d’intenter une poursuite judiciaire. La particularité de l’action collective est qu’une personne peut agir pour et au nom des autres membres du groupe. Une fois l’autorisation accordée par la cour, tous les membres du groupe sont automatiquement inclus et la demande suit son cours comme toute autre poursuite. Un membre peut toutefois s’exclure s’il le désire. Il s’agit d’un système nommé inclusion tacite.
Aucune inscription n’est nécessaire pour qu’un membre puisse bénéficier du résultat positif d’une action collective. Seul le nom du représentant figure dans les procédures judiciaires! Ce n’est que dans le cas d’une victoire que les membres pourront se manifester et bénéficier du produit de la poursuite. Voilà l’intérêt de l’action collective. Les membres tirent profit de l’effort du représentant qui mène les procédures au nom du groupe. Autrement, les membres en bénéficient sans effort.
L’action collective (recours collectif) est une procédure qui vise à obtenir justice pour les membres. Le représentant bénéficie de la poursuite autant que les autres membres du groupe; pas plus. Il ne reçoit donc aucune rémunération pour agir en tant que représentant.
▼ L’autorisation
Avant qu’une personne puisse entamer l’action collective au nom du groupe, elle doit demander l’autorisation de la cour afin de devenir le représentant du groupe. Il s’agit de l’étape de l’autorisation. À cette étape, cette personne doit détailler la poursuite qu’elle propose de présenter au nom des membres. Pour décider s’il y a lieu d’accorder l’autorisation, la cour se penchera sur quatre (4) critères :
- Est-ce les membres du groupe ont des demandes judiciaires qui soulèvent des questions identiques, similaires ou connexes? Autrement dit, est-ce qu’on retrouve une certaine homogénéité dans la situation des membres? Par d’exemple : tous les acheteurs d’un même produit défectueux fabriqué industriellement par un même fabricant ont de bonnes chances de convaincre la cour de l'identité, la similarité ou la connexité de leurs demandes pour des frais de réparation;
- Est-ce que les faits décrits dans la poursuite semblent justifier la condamnation recherchée? La cour vérifie surtout si la demande, a priori, semble avoir une certaine chance de succès. Si la poursuite proposée est clairement mal fondée, la cour refusera d’autoriser l’action collective (recours collectif);
- Est-ce que la composition du groupe permet une demande conjointe? Si une demande conjointe est possible, l’autorisation ne sera pas accordée.
- Est-ce que la personne qui se propose d’agir comme représentant est en mesure de représenter adéquatement le groupe? Il ne s’agit pas de rechercher le représentant parfait, mais plutôt la personne moyenne raisonnable qui assumera la responsabilité de représenter le groupe honnêtement. Selon la Cour suprême du Canada, aucune personne ne devrait être exclue, à moins que ses intérêts ou sa compétence ne soient tels qu’il serait impossible que l’affaire survive équitablement.
▼ Les conséquences d'un jugement
Une fois le jugement d’autorisation accordée, une poursuite est intentée par le représentant au nom du groupe que la cour a décrit. Un ou des avis sont publiés afin d’aviser les membres du groupe de l’autorisation de l’action collective (recours collectif). Tous les membres du groupe décrit par la cour sont automatiquement inclus. Si un membre désire s’exclure du groupe, ce membre devra aviser la cour par écrit dans le délai imparti.
▼ Quelques exemples
Une action collective peut toucher tous les domaines. En voici quelques exemples :
Environnement : En 1994, la Cour supérieure a autorisé une action collective au nom des résidents avoisinants contre une cimenterie pour les incidents environnementaux de ses activités.
Santé : En 2005, la Cour supérieure a autorisé une action collective contre des vendeurs de cigarettes au nom de toutes les personnes qui souffraient d’un cancer du poumon, larynx ou de la gorge ou d’emphysème.
Qualité d’un produit : En 2010, la Cour supérieure a autorisé une action collective contre un fabricant de voitures au nom des locataires et propriétaires d’un certain modèle de voiture pour un défaut de fabrication.
Atteinte à la vie privée : En 2010, la Cour supérieure a autorisé une action collective contre un important fabricant de téléphones intelligents pour la collecte de données sans consentement.
Concurrence : En 2013, la Cour suprême du Canada a autorisé une action collective contre des fabricants de micropuces au nom des consommateurs sur la base d’allégations de complot en vue de gonfler le prix des puces de mémoire vive dynamique.
Emploi : En 2014, la Cour suprême du Canada a autorisé une action collective contre un employeur au nom des employés suite à une modification unilatérale du régime d’assurance-maladie pour les retraités et leurs conjoints.
Fausses représentations : En 2014, la Cour d’appel a autorisé une action collective au nom des acheteurs de meubles pour de fausses représentations.
Annonces publicitaires : En 2014, la Cour d’appel a autorisé une action collective contre un transporteur aérien au nom des voyageurs pour le remboursement d’un prix fragmentaire non autorisé sur un site internet.
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Vous désirez intenter une action collective? Soumettez votre expérience. Si je peux vous être utile, je vous contacterai dans les jours suivants. Vous n’aurez aucun honoraire à avancer. Mes honoraires seront un pourcentage de ce que le groupe percevra et seront payables seulement en cas de succès. VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE TANT QUE NOUS N’AVONS PAS SIGNÉ UNE ENTENTE ÉCRITE FORMELLE, JE NE SUIS PAS VOTRE PROCUREUR.
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