Action Collective au Québec

Réal CHARBONNEAU c. LOCATION CLAIREVIEW S.E.N.C.

Tout consommateur qui a conclu un contrat de louage à long terme avec Location Claireview depuis le 18 avril 2016.

Documents

Demande pour modifier la définition du groupe.
Jugement sur la demande de prolongation de délai.
Demande de prolongation de délai pour la mise en état du dossier.
Jugement sur la demande de prolongation de délai.
Demande de prolongation du délai pour la mise en état du dossier.
Demande pour permission d_interroger des membres du groupe.
Avis aux membres.
Jugement sur l_avis aux membres.
Procès-verbal de gestion pour l_audition du 19 octobre 2022.
Proposition de protocole de l_instance.
Dénonciation du demandeur pour obtenir des documents.
Réponse de Location Claireview.
Demande introductive d_instance.
Avis d_attribution du dossier à Madame la juge Conte.
Jugement de la Cour d_appel (le 11 mai 2022) autorisant une action collective contre Location Claireview.
Procès-verbal de l_audition du 25 janvier 2022 à la Cour d_appel.
Jugement rejettant la demande de Location Claireview.
Requêt de Location Claireview en rejet d_appel.
Déclaration d_appel.
Jugement du 25 novembre 2020 rejetant la demande d_autorisation.
Demande remodifiée d_autorisation d_exercer une action collective tel que permis par le jugement du 22 juin 2020.
Demande remodifiée d_autorisation d_exercer une action collective.
Jugement du 22 juin 2020 sur la demande de remodification.
Demande de permission pour remodifier la demande en autorisation.
Demande modifiée d_autorisation d_exercer une action collective.
Jugement du 8 octobre 2019 sur la demande de modification.
La demande de la défenderesse pour produire une preuve appropriée.
Demande de permission pour modifier la demande en autorisation.
Ordonnance de désignation du 13 septembre 2019.
Ordonnance de désignation.
Demande d_autorisation d_exercer une action collective.

Réal CHARBONNEAU c. LOCATION CLAIREVIEW S.E.N.C.

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